CGV
PREAMBULE
Le Client déclare que les actions de formation qui lui ont été présentées et décrites par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et à ses besoins.
Le Client s’engage à acquérir les services de formation du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par les présentes, au prix et aux quantités désignés au Contrat qui est annexé aux présentes.
Toute commande du Client emporte acceptation sans réserve, des présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - OBJET
Les actions de formation proposées par le Prestataire entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Le niveau de connaissances préalables requis (prérequis) pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare est précisé dans le contrat annexé aux présentes.
Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres, certifications ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au Client avant son inscription définitive.
Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont précisées dans les présentes, conformément aux dispositions du code du travail, et notamment de l’article L. 6353-5 dudit code.
ARTICLE 2 — PRIX
Les coûts de participation aux actions de formations sont fixés selon le barème annexé aux présentes. Le prix des actions de formation objet des présentes est dispensé de TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4°-4 du code général des Impôts et du décret n° 94-764 du 30 août 1994.
Le Client est informé que les frais de participation comprennent la formation et le support pédagogique.
Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non-applicable) et ne sont valables qu'à la date de passation de la commande.
Les prix des services peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment.
Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurance(s) et service(s) complémentaire(s) lorsqu’il en existe.
ARTICLE 3 — PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués dans le contrat (virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire).
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement, de refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du montant convenu n’est pas effectif.
Le paiement est réalisé suivant les dispositions des articles L. 6353-4 et suivant du code du travail.
ARTICLE 4 — CHARTE QUALITÉ
Le Prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels.
Le Client est informé avant le déroulement des actions de modules de formation, du programme détaillé des interventions.
Le Prestataire met en œuvre les techniques de formation les mieux adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité.
A ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat. Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des actions de formation.
ARTICLE 5 — MODIFICATIONS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des actions de formation, notamment pour l’adapter à l’évolution de l’état de l’art et de la science en la matière.
Toute modification des dates de formation par le Prestataire, dans un délai inférieur à 15 jours avant le commencement de l’action de formation, donne lieu à un droit d’annulation sans frais par le Client.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi du formulaire de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du client de se rétracter.
Le Prestataire effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne peut être exigé au client avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, selon les dispositions de l’article L. 6353-5 du code du travail.
À l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionnés, et conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, il est demandé au Client un paiement égal à 30% du coût de l’action de formation, correspondant aux arrhes et comprenant les frais d’inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, à savoir 20% au 1er jour de l’action de formation et 50% au plus tard le dernier jour de l’action de formation.
Dans le cas de cessation en cours de l'action de formation/stage du fait de l'organisme de formation, celui-ci fera le nécessaire pour proposer une autre session. Dans le cas contraire, le présent contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation/ stage est jugé insuffisant, l'organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation/stage jusqu’à la veille le début de la formation initialement prévue. Dans ce cas, l’organisme de formation fera le nécessaire pour proposer une autre session.
Dans le cas contraire, le présent contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
ARTICLE 7— FIN DE FORMATION
A l’issue de chaque action de formation, le Prestataire remet au Client tous les documents légaux obligatoires (feuille de présence, attestation de formation…).
Conformément au code du travail, à l’issue de chaque formation, une évaluation de l’acquisition des connaissances est réalisée par les intervenants formateurs.
ARTICLE 8 — MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les modules de formation sont les suivants :
- La distribution d’un support de formation documentaire ;
Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer la formation sont les suivants :
- Locaux situés dans la ville où l’action de formation a lieu ;
- Le recrutement des personnels de formation et d’encadrement nécessaires ;
- La mise à disposition du matériel nécessaire.
ARTICLE 9 — INTERRUPTION, ABANDON & EXCLUSION
Tout désistement ou abandon de la formation à l’issue de la première heure de participation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Client dans le cas où celui-ci nuirait au bon déroulement de l’action de formation, dans le cas où notamment il ferait preuve d’un comportement irrespectueux ou inadapté envers le Prestataire, ses préposés ou envers les autres participants.
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat. Le Client est donc en droit d’obtenir un remboursement des coûts de formation calculés au prorata temporis de la formation restant à suivre, ou obtenir l’inscription dans une prochaine session de formation en fonction des places disponibles.
ARTICLE 11 — PLANNING
Le Prestataire a fixé un planning des formations qui peut être modifié sous réserve du respect d’un préavis communiqué aux stagiaires au moins 10 jours avant le début du module de formation concerné.
ARTICLE 12 — ACCORD INTÉGRAL
Les présentes Conditions générales et le Bon de commande qui y est annexé constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.
ARTICLE 13 — CONTESTATION
Les services exécutés par le Prestataire et reçus par le Client sans contestation au-delà d’un délai de 30 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés par le Client.
Toute contestation du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal dans le délai précité, le cachet de La Poste faisant foi.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité.
Le Client est tenu de vérifier l’adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non-conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de contestation.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute la documentation du Prestataire (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) ainsi que son savoir-faire en tant qu’organisme de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à garder ces documents confidentiels et à ne pas les divulguer à quiconque. Il s’interdit tout comportement constitutif d’une contrefaçon, de parasitisme et/ou de concurrence déloyale à l’égard du Prestataire ou des détenteurs des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire auxquels le Prestataire à lui-même recours.
Tout acte de copie non autorisée, préexploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit du Prestataire, est interdit et passible de sanctions civiles et pénales.
Tout enregistrement vidéo ou audio pendant l’action de formation est interdit.
ARTICLE 15 — MODIFICATION CONTRACTUELLE
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au Client, 7 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du Client, les nouvelles Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
En cas d’inexécution partielle de ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution du Contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit au fait d'un tiers, soit enfin à un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les tribunaux, le Client accepte expressément que son indemnisation soit limitée au remboursement du montant total de sa commande.
ARTICLE 17 — CONVENTION DE PREUVE
Les échanges par courrier électronique sont opposables entre les Parties.
ARTICLE 18 — INDIVISIBILITÉ
Si l’une des stipulations des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les parties conviennent que les autres stipulations seront pleinement applicables entre elles.
ARTICLE 19 — DONNÉES NOMINATIVES
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est informé que ses données nominatives font l'objet d'un traitement et d'un stockage durant la relation commerciale dans le but de la réalisation de l'acte de formation stipulé dans le présent contrat.
Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont le Prestataire et ses partenaires commerciaux.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression du Client sur ses données nominatives s'exerce par courrier à adresser au siège social du Prestataire.
ARTICLE 20 — CERTIFICAT DE FIN DE FORMATION
Indépendamment des attestations de présence remises conformément aux dispositions du code du travail susmentionnées, l’action de formation peut prévoir la remise d’un certificat aux stagiaires. Les certificats délivrés par le Prestataire sont honorifiques et attestent que leurs détenteurs ont démontré, lors de l’action de formation, pendant la supervision des travaux et au moyen d’un travail de recherche et/ou d’un contrôle écrit et/ou oral, de l’acquisition des compétences que l’action de formation avait pour objet de faire acquérir. En aucun cas et d’aucune manière que ce soit, ces certifications ne se substituent à un diplôme d’État.
ARTICLE 21 — LITIGES
En cas de litige sur l’application des présentes conditions, le Prestataire et le Client conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du Prestataire.
ARTICLE 22 — OFFRES PROMOTIONNELLES
Toute offre promotionnelle quel qu'elle soit, est soumise à une limite en nombre de places disponibles.
ARTICLE 23 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
I2FTB a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52642/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
-Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800Saint Jean de Niost
-Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
-Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas MédiationSolution, du professionnel concerné,
-Un exposé succinct des faits,
-Copie de la réclamation préalable,
-Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon decommande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 24 — DÉLAI DE RETRACTATION RELATIF À LA VENTE A DISTANCE
Si ce contrat est conclu suite à une vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour effectuer cette rétractation, le client doit utiliser le formulaire nommé "Formulaire de rétractation". Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à l’adresse internet : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397